Convention collective de prévoyance des cadres était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que l'extension territoriale prévue par la délibération 17 annexée à la convention collective nationale de prévoyance des cadres était applicable au personnel des sociétés d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se fonder sur les dispositions contractuelles, que les cotisations devai… [...]