Convention collective de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles en omettant d'affilier deux de ses salariés à cette Caisse de prévoyance, la Cour a violé le texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1990, 89-85.583
Cour de cassation
[...] " alors 1° que : les prestations versées par la Caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles à leurs adhérents ne constituent pas des accessoires de salaire ; que dès lors, en déclarant X... coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 153-2 du Code du travail, au motif qu'il n'avait pas respecté l'arrêté… [...]