Convention collective de prévoyance des cadres

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'assiette des cotisations à retenir pour la période postérieure au 25 avril 2007, il y a lieu de cerner le régime applicable pour ces cotisations Agirc, étant relevé que l'employeur soutient que seul l'engagement contractuel pris aux termes du contrat du 1er décembre 1999 lui est opposable, la convention c… [...]

06/12/2017 convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 était applicable, nonobstant le moyen tiré de la nécessité d'un accord donné par la majorité des salariés expatriés à cette extension conf

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2010, 09-13.496 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il appartient à l'employeur auteur d'une demande d'adhésion de choisir, sous sa seule responsabilité, l'étendue de la garantie qu'il entend obtenir en considération des dispositions de la convention collective lui faisant obligation d'assurer certaines catégories de son personnel contre le risque décès ; qu'en mettant à la charge… [...]

12/05/2010 convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

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