Convention collective de prévoyance de ce personnel, qui a imposé une durée de carrière de 37 ans 1/2 pour une retraite complète, ayant porté atteinte à un avantage acquis par les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 87-41.525
Cour de cassation
[...] travail du personnel des organismes de sécurité sociale en sa rédaction en vigueur à la date du 28 avril 1984 ; alors, d'autre part, que l'article 63 de cette convention dispose qu'elle ne pourra être la cause d'une réduction des avantages acquis par les agents à la date de sa signature ; que l'avenant du 8 avril 1983 à la convention col… [...]