Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective de prévention et sécurité applicable prévoit précisément en son paragraphe II-a - que sont couvertes par son champ d'application les entreprises qui ont pour activités principales celles soumises à la loi du 12 juillet 1983 qui fournissent aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécuri… [...]