Convention collective DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EST F
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1975, 73-92.157
Cour de cassation
[...] ALORS QUE TOUT ORGANISME, TENU NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EST FONDE A EN DEMANDER PERSONNELLEMENT, UNE FOIS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEBOURSES ET LA FAUTE DELIC… [...]