Convention collective de Pôle emploi signé le 19 décembre 2014 par Pôle emploi, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' ainsi que le précise l'article L.2232-6 du code du travail, « la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3… [...]