Convention collective de Pôle emploi réserve les autorisations d'absence à l'exercice de mandats syndicaux « ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-14.761
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 §15 de la convention collective de Pôle emploi réserve les autorisations d'absence à l'exercice de mandats syndicaux « ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérée, à l'extérieur de Pôle emploi... » ; que Pôle e… [...]