Convention collective de Pôle emploi relatif au seul périmètre des comités d'établissement et des délégués syndicaux se référant à la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 16-60.052
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande, de valider la décision administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière erronée, sur l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi relatif au seul périmètre… [...]