Convention collective de Pôle emploi prévoit que les directions régionales sont considérées comme des établissements distincts et que l'examen des compte-rendus des questions posée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 16-60.052
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'en 2012, les élections des délégués du personnel ont été organisées au niveau des directions régionales et relevé que l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi prévoit que les directions régionales sont considérées comme des établissements distincts et que l'examen des compte-rend… [...]