Convention collective de Pôle Emploi fait obligation à l'employeur d'examiner systématiquement la situation de l'agent qui n'a pas eu de changement de niveau ou d'échelon depuis 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.886
Cour de cassation
[...] ALORS QU'au titre des principes pour un déroulement de carrière minimum, la convention collective de Pôle Emploi fait obligation à l'employeur d'examiner systématiquement la situation de l'agent qui n'a pas eu de changement de niveau ou d'échelon depuis 3 ans et, en cas de non-attribution de la promotion, de justifier de ce refus par écr… [...]