Convention collective de Pôle Emploi et ses avenants qui sont agréés et étendus en application de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250
Cour de cassation
[...] ET QUE l'article 5 de la Convention collective nationale de l'Assurance chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements ; que le Syndicat CFTC Emploi, dont la représentativité au niveau national n'est pas discutée pouvait donc désigner ces délégués ; que le ministère du T… [...]