Convention collective de Pôle emploi, d'avoir dit en conséquence cet accord non écrit et d'avoir condamné, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit régulières les oppositions majoritaires formées par la fédération des employés et cadres FO, la fédération syndicale unitaire FSU, le syndicat nationale unitaire emploi formation insertion SNU-TEFI, la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux FN CGT POS et le syndicat… [...]