Convention collective de Pôle Emploi, comme le rappelle le défendeur dans ses conclusions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M. Y... a été désigné régulièrement délégué syndical par le syndicat CFTC ; qu'il n'est pas contesté que Pôle emploi Normandie avait été sollicité par M. Y... pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective de Pôle emplo… [...]

09/05/2018 convention collective de Pôle emploi, comme le rappelle le défendeur dans ses conclusions

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend que Pôle emploi Normandie lui a décompté la journée de travail du 26 novembre 2014 sur son bulletin de salaire de décembre 2014, alors qu'il s'était absenté pour se rendre à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC emploi, et ce comme prévu par les dispositions de l'article 41-15 de la conventi… [...]

28/02/2018 convention collective de Pôle Emploi, comme le rappelle le défendeur dans ses conclusions

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