Convention collective de niveau supérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004, un accord collectif d'entreprise peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur ; qu'au sein de la société Etex Building Performance International, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du te… [...]