Convention collective de nettoyage des locaux étaient remplies
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.195
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui met à la charge du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code civil et 1 de l'annexe 7 susvisée, alors que le juge doit se placer au moment du chang… [...]