Convention collective de nettoyage de locaux

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-43.148 Cour de cassation

[...] Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134… [...]

04/07/2001 Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1994, 90-45.628 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Géninter fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'… [...]

04/05/1994 convention collective nationale de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et étendu par arrêté du 17 juin 1986, fixe en son article 1er son champ d'application en indiquant qu'il s'impose à toute succession de

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