Convention collective ) de Mme F
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 19-17.482
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire pendant la procédure de contrôle : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en applicati… [...]