Convention collective de matériaux de construction et négoce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat : en vertu de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les maires et les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants au moins qui n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du Livre IV de… [...]