Convention collective de Matériaux de construction et de Négoce, qui prévoit pour la catégorie ouvrier et ETAM un préavis de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de dire que la rupture conventionnelle est nulle et de nul effet : Vu la loi du 31 mars 2015 n° 2015-636 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a modifié l'article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code gén… [...]