Convention collective de mars 1966 sur les bulletins de paie ne permettait pas de faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.345
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les engagements unilatéraux pris par des établissements sociaux ou médico-sociaux ou les accords salariaux à caractère collectif ne peuvent produire effet que s'ils sont agréés par l'autorité de tutelle et que la reconnaissance des congés supplémentaires aux délégués tutélaires n'avait pas été agréée par l… [...]