Convention collective de mars 1966 Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-25.376
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « s'agissant du troisième grief concernant « l'utilisation des deniers de l'association pour payer les frais personnels » ; l'association produit un extrait d'un rapport d'inspection du CAT de la Colagne non daté et présenté comme établi en 2005 émanant de la DDASS de la Lozère et mentionnant : « le directeur a une délé… [...]