Convention collective de mars 1966, annexe 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.875
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des congés payés trimestriels, Odile X... se prévaut de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective qui les institue ainsi que du principe « à travail égal, salaire égal », tandis que l'Apogei 94 s'y oppose en se référant à l'annexe 10 de la convention collective ; qu'il n'est pas discuté… [...]