Convention collective de maintenir le salaire intégral pendant les six premiers mois de l'arrêt pour maladie, Monsieur A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.485
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le motif du licenciement en date du 31 août 2012 a été précédemment retranscrit ; il ne tient pas à la maladie même de Madame Y... mais à la nécessité de la remplacer définitivement dans l'entreprise, après treize mois d'absence continue du fait de cette maladie ; Madame Y... soutient qu'il s'agit d'un motif artificiel, en… [...]