Convention collective de mai 2010 prenant effet au 1/01/2012, bénéficier des coefficients ci-après détaillés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-20.898
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents :que sur le fondement des dispositions de l'accord de branche du 29/03/2002, des avenants n° 12 du 22/10/2008 et 13 du 16/07/2009 et de l'article 6 de la convention collective du 21/05/2010, Mme X... sollicite un rappel de salaire d'un montant de 8 722,75… [...]