Convention collective de lui verser son entier salaire en cas d'arrêt maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.731
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... demande également le paiement des sommes de -1.598,85 euros à titre de rappel de salaires pour le mois d'avril et de mai 2008 ; -1.374,35 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2008 qui ont été imputées, selon elle abusivement sur sa créance dans le solde de tout compte ; que l'employeur justif… [...]