Convention collective de leur pays et recevaient un salaire supérieur à celui prévu pour les cadres supérieurs dans ladite convention collective, justifié par leur expatriement, et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-84.501
Cour de cassation
[...] " alors que le préjudice causé au salarié est un élément constitutif du délit de marchandage ; que, selon la décision précitée de la Cour de justice des communautés européennes, lorsque les travailleurs d'un Etat membre se déplacent temporairement dans un autre Etat membre dans le cadre d'une prestation de service de leur employeur et re… [...]