Convention collective de la vente à domicile à la suite d'un changement de code Naf ne donne vocation à ce salarié à prétendre au bénéfice de cette prime prévue par l'article 30 de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.048
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'il est toujours possible à un salarié de demander au juge la résiliation, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, de son contrat de travail du fait de l'inexécution supposée des obligations par son employeur, cette demande de résiliation judiciaire n'a cependant pas pour effet de rompre ledit con… [...]