Convention collective de la vente à distance à un retour à la profitabilité, fixé la créance de chaque salarié et dit que la créance de chaque salarié fixée au passif de la liquida
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'accord UES CAMIF du 19 novembre 2007 ne soumet pas l'attribution de la prime annuelle visée à l'article 30 de la convention collective nationale de la vente à distance à un retour à la profitabilité, fixé la créance de chaque salarié et dit que la créance de chaque salarié fixée… [...]