Convention collective de la Vente à distance à compter du mois de novembre 2007 à la suite d'un changement de code Naf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-21.249
Cour de cassation
[...] s'agissant des primes annuelles dont M. Y... réclame le paiement à hauteur de 22 163 €, sur une période comprise entre les années 2006 et 2011, le fondement juridique de cette prime résulte de l'assujettissement de la société Md2I à la convention collective de la Vente à distance à compter du mois de novembre 2007 à la suite d'un changem… [...]