Convention collective de la transformation des papiers et cartons étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.276
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que seul était applicable l'article 38 de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons étendue par arrêté du 6 mars 1989, les annexes catégorielles à la convention collective conclues ensuite jusqu'à l'accord du 22 novembre 2006 n'ayant pas été étend… [...]