Convention collective DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'UN SALARIE AYANT PLUS DE CINQ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1979, 78-40.917
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963, A ETE LICENCIEE LE 21 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE QU… [...]