Convention collective de la transformation des matières plastiques est doublée pour les travailleurs handicapés qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-12.169
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 883 FS-P+B sur les premier et troisième moyens Pourvoi n° S 14-12.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]