Convention collective de la transformation des matières plastiques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° H 20-16.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEP… [...]
[...] Il est reproché à l'arrêt D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'arriéré de salaires et de primes pour la période du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 et de ses demandes d'indemnités de rupture au titre du préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité compensatrice d'un solde de droits à c… [...]
[...] Attendu, cependant, que la prime d'ancienneté est prévue par l'article 14 de l'avenant " ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise " à la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'il en résulte que cette prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l… [...]
[...] fabrication de mélanges de matières plastiques qui était celle de la société Résinoplast, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la nomenclature de 1993, l'INSEE lui avait tour à tour attribué le Code 24-1 L puis le Code 25-2-A (tra… [...]
[...] Vu les articles L. 132-5, L. 132-8 du Code du travail et 4 de l'avenant pour la Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 1960 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 février 1987), que M. A..., engagé le 28 juin 1982 en qualité de mouleur par la société Stradour, où il exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe, a été licencié le 13 mars 1984, au motif que ses absences prolongées pour cause de maladie nécessitaient son remplacement ; Attendu que la… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, applicable entre les parties, selon laquelle les absence… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]