Convention collective de la somme de 231
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, 17-10.872
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations dans la limite du plus élevé du montant, soit de la moitié du total de l'indemnité versée ou double des rémunérations brutes perçues à la fois au titre du contrat de mandat social et du contrat de travail, l'année civile précéd… [...]