Convention collective de la société de secours minier et que la seconde demande était fondée sur cette même disposition, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte que la chose demandée doit être la même ; qu'en l'absence de cette identité d'objet, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande en raison uniquement de son identité de fondement juridique ; que la… [...]