Convention collective de la société BP en l'absence d'acte émanant de la société Interfuel manifestant sa volonté non équivoque d'en faire application, la cour d'appel a violé le t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 87-45.548
Cour de cassation
[...] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un complément de ces indemnités sur le fondement des dispositions plus favorables de la convention collective interne à la société BP ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que la société Interfuel n'avait pas dénoncé au personnel… [...]