Convention collective de la Sidérurgie, sur la seule circonstance qu'elle est une filiale à 100 % de la société API et qu'elle n'a aucune autonomie économique, administrative et so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-15.662
Cour de cassation
[...] 1 / que la Convention collective applicable à l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur dès lors que, dotée d'une personnalité différente de celle de la société-mère, il exploite une activité autonome différente ; qu'en se fondant par suite, pour décider que la société Solvi relève de la Convention… [...]