Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.289
Cour de cassation
[...] ALORS en quatrième lieu QUE l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été tra… [...]