Convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.787
Cour de cassation
[...] 1°/ que lorsqu'un salarié s'est engagé à prendre sa retraite, après transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel, en application d'une convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat, à la suite d'un avenant à un accord collectif sur l'emploi destiné à conforter l'emploi et créer un… [...]