Convention collective de la sidérurgie, ce dont il se déduisait que l'employeur s'était intentionnellement soustrait à l'accomplissement des formalités qui lui incombaient, la cour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-14.695
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'opération de prêt de main-d'oeuvre avait pour objet de faire échapper le personnel d'entretien à l'application de la convention collective de la sidérurgie, ce dont il se déduisait que l'employeur s'était intentionnellement soustrait à l'accomplissement des formalités qui lui incombaient, la c… [...]