Convention collective de la sidérurgie, à laquelle les salariés de la SARL ERT ayant le statut d'agent d'entretien, n'étaient pas soumis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-14.695
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient que le contrat conclu le 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, au regard de son objet, mais également de ses conditions de… [...]