Convention collective de la seule possibilité de prendre connaissance de la nature des avantages litigieux dans le cadre d'un contrôle des déclarations du salarié, dirigeant d'une

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-14.258 Cour de cassation

[...] 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, modifié par l'avenant de 1991, prévoit que "les éléments non prévus par la Convention collective nationale des cadres de direction et qui… [...]

26/01/2005 convention collective, de la seule possibilité de prendre connaissance de la nature des avantages litigieux dans le cadre d'un contrôle des déclarations du salarié, dirigeant d'une caisse régionale, en

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-16.035 Cour de cassation

[...] 6 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du crédit agricole et des organisations syndicales, sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, modifié par l'avenant de 1991, prévoit que "les éléments non prévus par la Convention collective nationale des cadres de direction et qui… [...]

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