Convention collective de la sécurité sociale et des allocations familiales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-41.978
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification comme secrétaire médicale (niveau 6) ou au minimum comme agent technique hautement qualifié (niveau 5) conformément aux dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, aux mo… [...]