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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; [...]

17/01/1973 CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE