Convention collective de la retraite et de la prévoyance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-20.014
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le principe du droit à la prime d'ancienneté conventionnelle eu égard aux accords collectifs en présence, il ressort des éléments du dossier que chaque salarié, à la suite de la fusion des deux sociétés Ciba et Laboratoires Sandoz et de la reprise de son contrat de travail par la société Novartis Pharma, est devenu dé… [...]