Convention collective de la restauration rapide qui l'obligent à communiquer à ses salariés les plannings au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SARL Vallières ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 29-5 de la convention collective de la restauration rapide qui l'obligent à communiquer à ses salariés les plannings au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. En effet, il appartenait à l'employeur de procéder à une modification du plan… [...]