Convention collective de la restauration rapide ne correspond en aucun cas à l'activité de la société, puisqu'elle s'applique aux commerces de vente directe aux consommateurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - qu'un courrier du contrôleur du travail du 23 décembre 2016 indique que l'activité de la société Davima est bien visée par le champ d'application « Fabrication de plats préparés à base de viande, poisson, légumes et /ou pâtes », ressortissant au code NAF 1085Z, et qu'en revanche, la convention collective de la restauration rapide ne co… [...]