Convention collective de la restauration rapide, il convient de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ainsi et sans qu'il soit justifié d'entrer dans le débat instauré par la société Paus'K sur le fait que Mme [T] n'ait pas effectué en juillet et août des années 2016 et 2017 le temps plein pour lequel un avenant avait été souscrit, certes dans le respect des dispositions dérogatoires au droit commun de l'avenant n°47 de la convention col… [...]