Convention collective de la restauration rapide dispose qu'à l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.034
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord r… [...]